Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en Suisse.

La société « Distrinet Folly » s engage à respecter toutes les dispositions de la loi sur le commerce électronique.

La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l utilisateur s est clairement identifié soit :

• par l entrée de son login et mot de passe qui lui est strictement personnel

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente

La société « Distrinet Folly » s engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, « Distrinet Folly » s engage à en informer au plus vite l utilisateur.

Tout utilisateur du site non titulaire d un numéro de client devra suivre une procédure d inscription lui permettant d obtenir, par la suite, son numéro de client.

Dans tous les cas, la validation finale de la commande implique l acceptation de celle-ci, dans son intégralité et au prix indiqué, par l utilisateur.

Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

La société « Distrinet Folly » n a, pour toutes les étapes d accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu une obligation de moyen.

La responsabilité de « Distrinet Folly » ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

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Conformément à la loi fédérale sur la protection des données, l utilisateur dispose d un droit d accès et de rectification des données le concernant.

Tous les éléments du site « Distrinet Folly », qu ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d auteur, des marques ou des brevets.

Ils sont la propriété exclusive de la société « Distrinet Folly ».

L utilisateur qui dispose d un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du site de « Distrinet Folly », doit obligatoirement en demander l autorisation à la société « Distrinet Folly »

Il se s agira pas dans ce cas d une convention implicite d affiliation.

En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de « Distrinet Folly » et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit.

Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société « Distrinet Folly »

Dans l hypothèse où l une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions s appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société « Distrinet Folly »

Les présentes conditions sont soumises au droit suisse.

Conformément à la loi fédérale sur les fors en matière civile, en cas de litige, le for est :
- celui du domicile ou du siège de l une des parties lorsque l action est intentée par le consommateur ;
- celui du domicile de l utilisateur lorsque l action est intentée par le fournisseur.